Conditions générales d’utilisation
Texte proposé par SOE, en cours de relecture par son conseil juridique.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès au site solutionofeducation.com, à l’application web et à l’application mobile SOE (ensemble, « la plateforme »). En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et acceptées.
1. Éditeur et objet
La plateforme SOE (Solution of Education) est éditée par Family Group SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais au capital de 500 000 FCFA, dont le siège est à Yaoundé, quartier Bibong-Bidoum, Simbock (ci-après « SOE »).
SOE organise le soutien scolaire à domicile partout au Cameroun : elle reçoit le besoin des familles, établit un devis, choisit un répétiteur qu’elle a recruté et vérifié, encadre les séances et assure la facturation et le suivi.
Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs. La commande de séances par une famille est en outre régie par les conditions générales de vente (CGV).
2. Définitions
- Parent : la personne majeure, père, mère ou représentant légal, qui crée un compte pour un ou plusieurs enfants et signe le contrat avec SOE.
- Co-parent : la personne invitée par le parent pour suivre l’accompagnement d’un enfant, avec les droits que le parent lui accorde.
- Répétiteur : l’enseignant ou l’étudiant recruté par SOE pour donner des séances à domicile.
- Séance : un cours donné au domicile de l’élève, à la date et à l’heure du planning.
- Procès-verbal (PV) : le compte rendu que le répétiteur rédige et signe après chaque séance.
- Conseiller : le membre de l’équipe SOE qui suit la demande d’une famille.
3. Accès et comptes
La plateforme est ouverte aux parents et aux répétiteurs résidant au Cameroun. L’inscription est réservée aux personnes majeures ; les élèves n’ont pas de compte, ils sont enregistrés par leur parent.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes (identité, téléphone, adresse) et à les tenir à jour. Un même compte peut avoir le rôle de parent et celui de répétiteur.
Vos identifiants sont personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et des actions faites depuis votre compte. Prévenez SOE sans délai en cas d’usage frauduleux. Après plusieurs tentatives de connexion échouées, l’accès est momentanément bloqué par sécurité.
4. Rôle de SOE
SOE n’est pas un annuaire : le parent ne choisit pas un répétiteur dans un catalogue. Le conseiller choisit le répétiteur selon le niveau, la matière, le quartier et les préférences exprimées, puis le présente à la famille.
Avant toute mission, SOE vérifie la pièce d’identité et les diplômes du répétiteur, mène un entretien et lui fait passer un test de niveau. Le répétiteur signe la charte et le code de conduite de SOE.
SOE est le seul interlocuteur contractuel de la famille : le parent signe son contrat avec SOE, paie SOE, et SOE rémunère le répétiteur.
5. Parents et co-parents
Le parent décrit le besoin de ses enfants, répond au devis, signe le contrat, règle les factures et valide ou conteste les procès-verbaux.
Le parent peut inviter un co-parent par e-mail. Le co-parent suit l’accompagnement et, si le parent le lui permet, valide les procès-verbaux. Il ne répond pas au devis, ne paie pas et n’annule pas de séance. Le parent peut retirer cette invitation à tout moment.
Le parent reste responsable de la surveillance de son enfant pendant la séance et veille à rester joignable.
6. Répétiteurs
Le répétiteur intervient en prestataire indépendant. Il n’est pas salarié de SOE. Pour chaque élève et chaque matière, SOE lui confie une mission par une lettre de mission signée, qui fixe sa rémunération par séance.
Pour être activé, le répétiteur complète son dossier, fournit des pièces authentiques, réussit l’entretien et le test de niveau, puis signe la charte. Une pièce fausse ou falsifiée entraîne le refus ou la désactivation du compte.
Le répétiteur est rémunéré par SOE pour chaque séance dont le procès-verbal est validé, par Mobile Money ou virement, sur le compte de versement qu’il a renseigné. Il ne reçoit aucun paiement direct d’une famille et ne donne pas de cours privés aux familles que SOE lui a confiées en dehors de SOE.
Le répétiteur pointe à son arrivée et à son départ, puis rédige le procès-verbal dans les 24 heures qui suivent la séance.
7. Règles de conduite
Chaque utilisateur s’engage à :
- respecter les autres utilisateurs, les enfants et l’équipe SOE, sans violence, harcèlement, propos discriminatoires ni comportement inapproprié ;
- ne pas contourner SOE pour organiser ou payer des séances en dehors de la plateforme ;
- ne pas utiliser les coordonnées obtenues sur la plateforme à d’autres fins que les séances ;
- ne pas publier de contenu faux, injurieux ou illicite, notamment dans les avis, les procès-verbaux et les signalements ;
- ne pas tenter d’accéder aux données d’autrui ni perturber le fonctionnement de la plateforme.
8. Pointage et procès-verbaux
Le répétiteur pointe avec la géolocalisation de son téléphone, à moins de 150 mètres de l’adresse des séances. La position n’est relevée qu’au moment du pointage d’arrivée et de départ. Si la géolocalisation n’est pas disponible, le parent communique au répétiteur un code à 4 chiffres.
Après chaque séance, le procès-verbal indique les horaires, les notions travaillées, les devoirs et les observations. Le parent le valide ou le conteste en indiquant le motif ; sans réponse sous 72 heures, il est validé automatiquement. En cas de contestation, SOE tranche après examen.
9. Avis
Après 4 séances validées avec un répétiteur, le parent peut lui laisser un avis, noté de 1 à 5 et accompagné d’un commentaire. Un avis par répétiteur, modifiable.
Les avis sont visibles par SOE et par les familles à qui ce répétiteur est présenté. Le nom de l’auteur n’est jamais affiché : seuls le quartier, la classe et le mois apparaissent. SOE peut masquer un avis contraire aux présentes CGU.
10. Signalements
Un parent ou un répétiteur peut signaler un problème depuis son espace : retard, absence, comportement, sécurité, etc. Il peut joindre des photos, que seul SOE consulte. Le signalement va à SOE ; il n’est jamais transmis à l’autre partie.
Les situations graves (sécurité de l’enfant, incident au domicile, harcèlement) disposent d’un canal dédié et d’un numéro d’urgence. Dès qu’un parent signale un fait grave concernant un répétiteur, celui-ci est mis en retrait : ses séances à venir sont suspendues jusqu’à la décision de SOE, qui peut lever la mesure, adresser un avertissement ou désactiver le compte.
SOE répond à l’auteur à la clôture de chaque signalement. Un signalement abusif ou mensonger peut entraîner la suspension du compte de son auteur.
11. Données personnelles
SOE traite les données nécessaires au service : identité, coordonnées, informations scolaires des enfants, pièces des répétiteurs, signatures, positions de pointage, paiements. Le détail des données, de leurs finalités, de leurs durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.
L’adresse exacte et le téléphone de la famille ne sont communiqués au répétiteur qu’après la signature du contrat. SOE ne connaît jamais votre code secret Mobile Money.
12. Propriété intellectuelle
La marque SOE, le logo, les textes, les visuels et les logiciels de la plateforme appartiennent à Family Group SARL ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Les contenus que vous publiez (procès-verbaux, avis, messages) restent les vôtres ; vous autorisez SOE à les utiliser pour le fonctionnement du service.
13. Responsabilité
SOE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour sélectionner des répétiteurs compétents, organiser les séances et maintenir la plateforme accessible. Elle ne garantit pas un résultat scolaire (notes, examens), qui dépend aussi du travail de l’élève.
La plateforme peut être momentanément indisponible pour maintenance ou en raison d’un incident technique, du réseau mobile ou d’un prestataire de paiement. SOE n’est pas responsable des dommages liés à une utilisation non conforme aux présentes CGU ou à des informations inexactes fournies par l’utilisateur.
14. Suspension et suppression du compte
En cas de manquement aux présentes CGU, SOE peut suspendre ou désactiver un compte, après avoir entendu l’utilisateur sauf urgence liée à la sécurité d’un enfant.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la rubrique Sécurité de votre compte, sauf si un contrat est en cours, une facture impayée ou une contestation non tranchée ; contactez alors votre conseiller. Vos données personnelles sont alors effacées ou anonymisées ; les contrats, factures et procès-verbaux sont conservés le temps imposé par la loi.
15. Modifications
SOE peut faire évoluer les présentes CGU. Vous êtes informé de toute modification importante par e-mail ou par notification avant son entrée en vigueur. La version applicable et sa date figurent en haut de cette page.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais. En cas de difficulté, contactez d’abord SOE à [email protected] ou au +237 6 75 94 23 44 : nous recherchons une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Yaoundé, sous réserve des règles protégeant les consommateurs.
